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Le 11/05/2026 - Social
Seuils d’effectif : les obligations sociales à ne pas rater
En droit social, le nombre de salariés n’est pas qu’une donnée statistique : il déclenche des obligations nouvelles pour l’employeur. CSE, règlement intérieur, participation, égalité professionnelle, travailleurs handicapés, santé-sécurité ou encore négociation collective : les seuils...
Impôt 2026 : les nouveautés à connaître pour déclarer les revenus 2025
La campagne déclarative 2026 est ouverte depuis le 9 avril.
Dispositif Jeanbrun : un nouveau statut pour relancer l’investissement locatif privé
La fin du dispositif Pinel a laissé un vide pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
Choisir une forme juridique n’est jamais une formalité.
Fil d’actualités
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Régime mère-fille : la restructuration économique écarte l’abus de droit
Le Conseil d’État rappelle qu’une opération bénéficiant du régime mère-fille n’est pas abusive si elle repose sur une véritable logique économique et organisationnelle.
En savoir + Le 15/05/2026 - Fiscal -
Conjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
En savoir + Le 14/05/2026 - Juridique -
Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de revenus locatifs.
En savoir + Le 12/05/2026 - Patrimoine -
Cession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat.
En savoir + Le 11/05/2026 - Fiscal
